. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Montpellier le 18 août 1989, présentée par M.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

France demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 18-III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - de condamner l'Etat à lui verser

d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la SARL MINOTERIE FRANCES, dont le siège est

Article 3 : L'ordonnance du 18 mars 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.

de cet engagement, qui ne serait pas au nombre des débiteurs des frais d'hospitalisation désignés par l'article L.714-38 du code de la santé publique - Absence. | 18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES

Article 3 : Les HOSPICES CIVILS DE LYON sont condamnés à verser à Electricité de France la somme de 295.400,49 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 18 août 1993.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-lès-Buzy tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

le déboutant de sa demande du 19 mars 2001 tendant d'une part, à l'annulation des décisions du préfet de la région d'Ile-de-France des 18 septembre 2000 et 9 février 2001, et d'autre part, au remboursement

le 18 juin 1995 dans la commune du Prêcheur ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de cet article font obstacle

B la somme que FRANCE TELECOM demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif

NATURE ENVIRONNEMENT relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat

novembre 1991 et le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société TELESERVICE ILE-DE-FRANCE dont le siège est ... ; la Société TELESERVICE ILE-DE-FRANCE demande

ce qui concerne l'article 31 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France approuvée par décret du 7 février 1992 et l'article

X... auprès de l'ambassade de France à Moscou : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie et des finances : Considérant que par décision du 18 octobre 1993, le ministre

novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société France

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 18 décembre 2003 est annulé en tant qu'il se prononce sur les préjudices de la COMMUNAUTE