de déontologie médicale ne pourrait plus être regardé comme ayant été "préparé" par le Conseil national de l'Ordre des médecins ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance

ayant établi la mauvaise foi de la requérante et, par suite, le bien-fondé des pénalités mises à sa charge en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90-1258

et du SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIEL AUDIO, VIDEO ET INFORMATIQUE GRAND PUBLIC des sommes qu'ils demandent en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 123-8 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du même code en ce qu'elle ne tient pas compte de l'implantation et des caractéristiques

D'une part, aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'aviation civile, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 6351-6 du code des transports : " Le ministre chargé de l'aviation civile

R. 123-8 du code de l'environnement. - l'étude d'impact est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du même code en ce qu'elle ne tient pas compte de l'implantation et des caractéristiques

d'Anjou et Trélazé ont été résiliés de plein droit ; que le fait que la résiliation soit ainsi intervenue le 19 octobre 1976 ne permet pas par lui-même de regarder les droits éventuels de l'entreprise comme

L. 462-4-1 du code de commerce.

ARRETCHE, Vu, 3°) sous le n° 35 486, enregistrés comme ci-dessus les 8 juillet 1981 et 28 octobre 1981, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CALLENDRITE, représentée

L. 462-4-1 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 427726, par une requête sommaire

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

A et B taxés et liquidés respectivement à 33 968,68 euros (222 819,96 F) et à 40 822,84 euros (267 780,24 F) ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2261-22 du code du travail doit, dès lors, être écarté.

Aux termes de l'article L. 631-17 du code de commerce, relatif aux procédures de redressement judiciaire : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et

de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 227-3 ; Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu l'article 8 de la loi n° 2006-10 du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance