Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .

Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 22431 et au IV de l'article R. 2243 ainsi que de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome.

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

225 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée déterminent le pourcentage

l'exige l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

L. 225-222 du code de commerce, applicable à l'époque des faits litigieux : Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : 1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte

que leur compétence est déterminée par le code de commerce et des lois particulières, l'article L. 411-2 du même code dispose que la création des tribunaux de commerce, la fixation de leur siège et de

2277 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur pour limiter le versement des rappels à la période débutant à compter du 3 août 2002 ; que la chambre de commerce et d'industrie de Paris se pourvoit

6 alinéa 3 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse de la chambre de commerce et d'industrie ; Considérant que l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : (...) les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après

l'article L. 221-17 en soumettant à l'obligation de fermeture les services chargés des opérations de livraison ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE

2°) d'annuler le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-8 du code rural ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode

conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil

L. 227-6 du code de commerce et a dénaturé l'article 10 de ses statuts en écartant sans tenir compte de ces stipulations la qualité pour agir de son directeur général ; - en jugeant que son directeur

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

du travail, et notamment son article L. 221-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.