L. 2327-18 du code du travail : " Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile " ; 3.

L. 1111-2 du code du travail sont remplies, qu'un salarié d'une entreprise de propreté travaillant dans une entreprise cliente puisse être regardé comme faisant partie des effectifs de cette dernière

Considérant que l'article L. 2323-6 du code du travail dispose que " le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.

De première part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix

Aux termes de l'article L. 1233-24-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : / 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation

en substance celles de l'ancien article L. 2324-8. 5.

Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2321-1 du code du travail qui lui sont applicables en tant qu'établissement public industriel et commercial, l'Agence de l'environnement

, le comité central d'entreprise (CCE) est consulté en lieu et place du comité consultatif national en vertu de l'article L. 2323-1 du code du travail ; que le requérant ne saurait se prévaloir d'irrégularités

Il résulte de ce qu'il précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 771-2 ; Après avoir entendu en séance

L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une

Aux termes du premier et du deuxième alinéas du III de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique, du premier et du deuxième alinéas du III de l'article L. 6144-3-1 du même code et du premier et

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2324-5 du code du travail, le système de vote électronique retenu " assure la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L. 2122-9 du code du travail.