Elles ne relèvent d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort énumérés par l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information

L. 331-1 du code de la consommation, a pour mission, selon l'article L. 331-2 de ce code, de "traiter .... la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l'impossibilité manifeste

février 2012 relative à la rémunération pour copie privée prise par la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20

L. 311-1 du code de la route imposant une construction des véhicules de façon à assurer la sécurité de tous, ni de l'article L. 318-1 du même code exigeant une construction des véhicules de façon à minimiser

L. 315-3 du code de l'énergie citées au point 1 ci-dessus. 9.

Dès lors, la Commission de régulation de l'énergie doit être regardée comme l'autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l'article R. 772-2 du code de justice administrative.

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 février 2018 du Président du jury général relative au déroulement des épreuves du concours " Un

des articles L. 38 et D. 311 du code des postes et des communications électroniques ; que la détermination du niveau du plafond tarifaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et permet à chaque

L'article L. 313-31 du code de la consommation précise que : " Si l'offre... a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre

En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été ouvert, jusqu'au 31 décembre 2025, aux fournisseurs d'électricité qui

le nom de ce dernier de la liste des médiateurs de la consommation prévue aux articles L. 613-1 et L. 615-1 du code de la consommation cités au point 1.

S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 312-1 du code de justice administrative que le recours formé par l'association DMA contre la décision implicite de rejet de sa demande

R. 3121-17, R. 3121-18, R. 3121-20, R. 3121-1, R. 3121-2, R. 3121-3 et R. 3121-5 du code des transports, ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'article R. 3124-2 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure que le titre relatif aux armes et munitions de ce code se rapporte à l'acquisition, à la détention

L'article L. 336-2 du même code prévoit ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2025, Electricité de France (EDF) cède de l'électricité aux fournisseurs qui en font la demande, pour un volume maximal déterminé