fixé par l'article L. 774-2 du code du travail ne pouvant être regardé comme une telle protection ; que, dès lors, l'union requérante est fondée à soutenir que la loi du 23 mai 2006 et le décret qui la

prévu par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. 5.

prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la santé

L. 3131-12 du présent code. () ".

Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le décret du 14 octobre 2020

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif

; Considérant, en second lieu, qu'en vertu du 2° de l'article R. 231-14 du code du travail, le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels est consulté sur les projets de règlement pris

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état d'urgence

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

2024 prévoit la possibilité, du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, de suspendre le repos hebdomadaire des salariés, sur le fondement de l'article L. 3132-5 du code du travail, dans certains établissements

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ou le principe de présomption d'imputabilité posé par le même article et par l'article L. 461-2 du même code. 9.

/ j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et Les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L.

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique

L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

et de santé au travail mentionnés à l'article-L.-4622-1 du code du travail et A services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) A établissements