du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment les articles L. 32332 et R. 3236311 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment

du travail relatives à l'emploi des travailleurs handicapés ; 2°) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

R. 323-3 et L. 323-28 du code du travail relatifs à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des handicapés, le tribunal administratif de Marseille a accueilli l'unique moyen de la société tiré de

L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail, en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids lourds et véhicules de transports en commun

du travail, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-4 et D. 323-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Amar X... et l'a classé en catégorie B : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.323-10 du code du travail : "La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique

27 de la loi du 30 juin 1975 : "un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 321-11 du code du travail

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3233 du code rural, Les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

de l'allocation aux adultes handicapés ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11 ; Vu le code des tribunaux

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 323-10, du 2° du I de l'article L. 323-11 et de l'article L. 323-34 du code du travail que la

suite l'exercice, par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, de la compétence que lui confient notamment les articles R.321-8 et R.321-9 du code du travail en matière d'autorisation

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'en vertu de l'article R. 327-17 : Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec

R.323-100 et R.323-101 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret du 17 mars 1978 relatif à l'application à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel des dispositions

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail "Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

X... incomberaient à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-10 et L. 323-11 ; Vu le code de la sécurité

Y... devant le tribunal administratif de Dijon ; Considérant qu'aux termes de l'article D.323-3-7 du code du travail : "La commission est saisie : par le handicapé lui-même, par ses parents ou par les

Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent