B.P. 205 à Pantin (Seine-Saint-Denis), représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 7 mai 1984 par

L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " Le centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. /

En vertu des articles L. 312-1 et L. 312-4 du code forestier, les propriétaires de bois et de forêt répondant aux conditions de surface posées à l'article L. 312-1 sont soumis à l'obligation d'élaborer

Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : " I. - Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la

L. 332-1 du code de l'environnement : " -I.

une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et

; que par ailleurs aux termes de l'article R. 123-8 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non,

Cependant, si les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement ont été rendues applicables aux Terres australes et antarctiques françaises par les dispositions de l'article L. 640-1 du

R. 333-4 du code de l'environnement ; 7.

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Article 2 : L'Etat restituera à la PINACOTHEQUE D'ATHENES la somme de 203 265,30 euros (1 333 333 francs).

L. 332-5 du code de l'environnement ; Considérant que l'article L. 332-1 du code de l'environnement, qui précise les objectifs d'un classement en réserve naturelle, n'impose pas que l'acte de classement

R. 242-1 et suivants du code rural, devenus les articles R. 242-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 18 mai 2005 ; Considérant qu'aux

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.