Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail

L'organisation des apprentissages est aménagée lorsque la personne détenue exerce une activité de travail. " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Une personne détenue condamnée remplit l'obligation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 8 juin 1983 : "La demande d'autorisation de licenciement d'un

L. 1321-4 du code du travail, communiqué à l'inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant notamment, en son article 3.5 relatif aux " boissons alcoolisées et drogues ", les dispositions

414 du code rural, issu de la loi du 29 juin 1984, que les personnes qui se livrent à la pêche à titre professionnel doivent adhérer à une association gréée de pêcheurs professionnels et que, selon l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 412-18 et L. 436-1 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

expulsion du local méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et les stipulations des articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des

, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement

du travail : "le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions de conseiller prud'homme .... est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du présent code.

Y... la qualité de salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L.412-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Considérant, d'une part, que l'article L. 132-4 du code du travail, en vigueur à la date de la décision en litige, devenu l'article L. 2251-1 du même code, dispose que les conventions et accords collectifs

L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être regardées comme réunies. 22.

Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article 211-2 du règlement général de l'AMF, le montant total de l'offre de titres financiers au sens du I de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est

l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : Le licenciement d'un

Aux termes du I de l'article R. 4162-2 du même code : " Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue aux I de l'article