Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des

son article 13.

étendus n'ont pas été négociés et conclus par une organisation d'employeurs représentative dans leur champ d'application, en méconnaissance des exigences de l'article L. 2261-19 du code du travail ; -

d'intelligibilité de la norme, ni l'article L. 2222-5 du code du travail.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

L. 6313-1, L. 6316-4 et L. 6111-8 du code du travail, ensemble les articles L. 6223-2, L. 6232-1 et L. 6233-1 du code du travail et l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; - ce décret méconnaît le

Aux termes de l'article L. 1151-2 du code de la santé publique : " La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer

; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'ACTE ATTAQUE, QUI A ETE PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 216 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

L. 6313-2 du code du travail qui prévoient que les actions de formation professionnelle peuvent être réalisées en tout ou partie à distance ; - elles méconnaissent le principe d'égalité, la liberté d'entreprendre

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Enfin, le VI de l'article L. 2254-2 du code du travail prévoit que " le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé dans les conditions

De deuxième part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le

L. 1233-4 du code du travail. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

L. 2313-8 du code du travail. 12.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

L. 1233-33 du code du travail.