de Sallanches est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce applicable à la date de l'introduction de la demande au tribunal administratif : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

R. 741-7 du code de justice administrative ; 4.

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de

minier ; Vu le décret n° 54-321 du 15 mars 1954 et le décret n° 72-645 du 4 juillet 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sur le fondement de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'annulation pour excès de pouvoir, a créé un article R. 621-99 du code du patrimoine, devenu article R. 621-100 du même code à compter du 4 mai 2017 aux termes duquel, : " Les conditions financières

ANTONA ET COFI à payer à l'office public départemental d'habitations àloyer modéré des Hauts-de-Seine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article

DU ... à payer à Mlle Z... la somme de 4 000 F exposée par elle et non comprise dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes susvisées de la S.C.I. DU ... sont rejetées. Article 2 : La S.C.I.

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il suit de là, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

642 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

ANTONA ET COFI à payer à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n