Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service hebdomadaires du personnel des établissements publics d'enseignement technique

Ramin X..., au titre de la contribution spéciale créée par l'article L.341-7 du code du travail ; °2 déclare légal ledit état exécutoire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-884

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

X... et Y... et les sociétés Eurelast et Billon structures à verser à la commune de Massy une somme de 1 196 920 F et répartissant entre les différents responsables la charge finale de cette indemnité

de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques et notamment ses articles 11 et 13 bis ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.920-10 du code du travail applicable en l'espèce : "Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de

avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS SAMDA , dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

la teneur est d'ailleurs reprise aujourd'hui à l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 : (...)

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "L.M.B." est rejeté.

réglement national de la publicité en agglomération ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévue aux articles 6 et 9 de la

Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi du 20 décembre 1993, ainsi rédigé : " Lorsque

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

la réduction accordée au titre de l'année 1972 à celle résultant d'une diminution de la base d'imposition de 1 709,92 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

une somme de 10 000 F (1 524,49 euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII,