Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs

957 du 22 décembre 1966 ; Vu le décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié et l'arrêté du 6 avril 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

figure pas au dossier ; que l'employeur disposait d'un délai de deux mois, conformément à l'article R.436-6 du code du travail, pour former un recours hiérachique devant le ministre ; qu'en l'espèce ce

X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

297 bis du code des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'article 31 du décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics : "En cas d'appel d'offres restreint, sur le vu du

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées devant une juridiction

ET TRAVAUX, sur le fondement des articles L. 321-7 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, l'autorisation de licencier dix-huit salariés, au nombre desquels figurait M.

cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant création des travaux d'utilité collective ; Vu la convention du 19 novembre

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'exploitation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DE L'ARTICLE L.930-1-5 DU CODE DU TRAVAIL DU CONFLIT QUI OPPOSAIT CELLE-CI A SON EMPLOYEUR MAITRE X...

aérien et assimilé et d'un avenant le complétant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du travail ; Vu la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

l'article L. 931-1 du même code, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L. 931-4

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-1 du code du travail relatif à l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Tout employeur