Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

119 bis du même code : " ... 2. ... les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient

-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-10 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 113-1 ; Vu le code du service national, notamment

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " (...)

" la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et " figurant au sixième alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi du 2 février 2016.

L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état

Aux termes du 6ème alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical

5, 2, 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une méconnaissance des normes communautaires, des articles L. 112-2, L. 111-1, L. 112-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-4 et L. 122-5 du

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

Le décret n° 2024-113 du 16 février 2024 modifie l'article R. 160-19 du code de la sécurité sociale pour prévoir que le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 de

111-6 du code précité et ne viole pas les articles 47 alinéa 2 et 170-1 du code civil ; que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital... ; que l'article 110 du même code précise que : Pour l'application

L. 111-6 du code de l'urbanisme.

L. 111-7 et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation doivent être écartés ; 5.

collégiale prévue à l'article L. 1111-11.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le