de l'urbanisme auraient du être respectées ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R.123-1 et suivant du code de la construction : Considérant que si en vertu des dispositions

étaient celles que prévoient les articles R.111-1 à R.111-24 du code de l'urbanisme constituant le règlement national d'urbanisme ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis

En second lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la légalité externe du permis de construire attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

L. 124-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 1977, le plan d'urbanisme directeur du Moule qui avait été approuvé le 2 septembre 1970 avait cessé d'être en vigueur depuis

à l'environnement détenues par les autorités publiques (...) " ; que l'article L. 124-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 26 octobre 2005 qui transpose la directive 2003

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

31 DECEMBRE 1958 ; QUE LE PLAN D'URBANISME REVISE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPROUVE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1971, TERME PREVU PAR L'ARTICLE L.124-1 DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT ETRE INSTRUIT, RENDU

L'article L. 124-1 du code de l'environnement prévoit que : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ces modifications devaient donner lieu à la présentation par les intéressés d'une nouvelle demande de permis ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article R. 124-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des décisions attaquées, une carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs

LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL CONSTITUE LE POINT DU DEPART DU DELAI DE TROIS ANS PREVU A L'ARTICLE L. 123-5 ALINEA 4 DU CODE DE L'URBANISME" ; QUE DU FAIT DE LA PUBLICATION

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

Z... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................