des dispositions de l'article L. 123-9 du code, à l'association foncière de remembrement ; que M.

En vertu des articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les masseurs-kinésithérapeutes sont définis par une convention

L. 123-1-3 du même code, alors applicable, prévoit que le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale que le Comité économique

L. 4031-1 à L. 4031-4 du code de la santé publique relatives aux URPS, issues du I de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009, est subordonnée à l'intervention du décret d'application qu'elles prévoient

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 novembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 124 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-8 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ; Vu l'article

des marchés publics, aux termes de l'article 3 de cette ordonnance, les marchés conclus par les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité

L. 162-12-6, dans sa rédaction applicable au litige et devenu l'article L. 162-12-3 :" La convention nationale prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'infirmier qui ne respecte pas les mesures

Ce dossier comprend notamment " 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ".

La commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale qui vient d'être cité est, comme l'indique l'article R. 165-1 du même code, la Commission

du BasRhin aurait dû être précédée de l'autorisation ministérielle prévue par l'article R. 262-7 du code de la sécurité sociale qui ne vise que les réalisations des caisses régionales et primaires d'assurance

de la représentation de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines devant la section des assurances sociales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale :

Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code" ; que si ces dispositions ne sauraient être regardées comme interdisant, lors

L.162-22 du code de la sécurité sociale ; Vu 3°) sous le n°123 301 la requête, enregistrée le 14 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME LA CLINIQUE

dispositions de l'article R. 125-24 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les sections des assurances sociales sont notifiées au seul conseil départemental dont relève le praticien

Eu égard à l'argumentation qu'elles soulèvent, ces associations doivent être regardées comme demandant seulement l'annulation du 2° de l'article 1er de ce décret, qui modifie l'article R. 541-147 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; - le code