et désormais codifié à l'article R. 123-1 du code de l'environnement : « I.

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques des plans d'occupation des sols doivent

Vu 1°), sous le n° 120 136, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre et 12 décembre 1990, présentés pour MM.

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2-I du code de l'urbanisme : "I.

Cèdres Bleus un permis de construire un ensemble de trois immeubles à usage d'habitation collective et de commerces sur des parcelles cadastrées AP 126, 127 et 128 ; que, par un arrêt du 2 décembre 2010

L. 123-8 précité du code de l'urbanisme ; Sur la procédure préalable à l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation, le préfet "saisit, en vue de la désignation

L. 145-3 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-11 du même code. 2.

Henri ZV..., demeurant à Osse (64490) ; 120°) Mme Maïté BP..., demeurant à Lescun (64490) ; 121°) Mme Catherine YV..., demeurant à Lescun (64490) ; 122°) M.

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, " Lorsque l'établissement

1er et 2 du décret du 22 octobre 2002, repris aux articles R. 121-1 et R. 121-2 du code de l'environnement, que la commission nationale du débat public instituée par l'article L. 121-8 du code de l'environnement

L.421-2-2 du code de l'urbanisme, le maire, lorsqu'il tient des dispositions de l'article L.421-2-1 de ce code compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, doit recueillir l'avis

tenant lieu de rapport de présentation et satisfont ainsi aux obligations prévues par les articles R. 123-2 et R. 123-23 du code de l'urbanisme ; Considérant que le moyen tiré de ce que le dossier de

X..., - les conclusions de M SANSON, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le

cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 123-8, L. 123-1, R. 121-2 et R. 123-1 à R. 123-23 ; Vu le code de l'urbanisme

Si les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7

L. 125-5 devenu l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que la décision par laquelle le juge administratif, saisi par voie d'exception, constate l'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre

Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement

L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.