dans ces conditions et alors même que les services alertés n'ont pu, dans le quart d'heure qui a suivi procéder au sablage et mettre en place des panneaux de signalisation, la ville doit être regardée comme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce

111 de la loi organique du 27 février 2004, combinées à celles des articles L.O. 142 et L.O. 297 du code électoral et de l'article 6 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 9-13° de la loi susvisée du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

1999 concernant les médicaments orphelins ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

L'association Agir espèces et autres ne sont donc pas fondées à soutenir que les articles 12, 13 et 14 de l'arrêté attaqué, pris pour l'application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, méconnaîtraient

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Carine U ; Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2009

prévue au premier alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est due par le redevable de la participation.

inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : 1.

de commerce ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2020-105

2 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales ou douanières : "Les articles 1727, 1729, 1731, 1733, 1734 et le premier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts sont abrogés

B et le Conseil national de l'ordre des médecins, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans l'instance n° 334453, les dispositions du même article font obstacle

Article 3 : M.

En premier lieu, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 226-37 du code de commerce, relatif au conseil d'administration des sociétés anonymes : " Le conseil d'administration ne délibère valablement que

14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 11-2 (1°) ; Vu le code de

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

administrative, le versement à la société Auroy de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2