de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, dès lors que la cour administrative d'appel a omis de mentionner dans ses visas le code de commerce ; - la cour administrative d'appel a commis

6 alinéa 3 du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse de la chambre de commerce et d'industrie ; Considérant que l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : (...) les

Le syndicat des entreprises des services automobiles en LLD et des mobilités soutient que les dispositions de l'article L. 224-10 du code de l'environnement, qui sont applicables au litige et n'ont pas

de l'article 2 de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 225-248 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Auxonne à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation

de l'article L. 822-11 du code de commerce auxquelles renvoie l'article R. 225-105-2 ; que le moyen tiré de ce que les dispositions réglementaires attaquées n'assureraient pas l'indépendance de l'organisme

L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

du 6° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui n'étaient pas applicables à Mme X... à laquelle n'avait été délivré ni un récépissé de carte de séjour ni une autorisation provisoire de séjour

PRECITEES DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L.221-6 DU MEME CODE ET QUE PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA

aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

DU 29 DECEMBRE 1923 DOIVENT ETRE REGADEES COMME ETANT EXCLUSIVES DE CELLES DES ARTICLES L. 221-6 ET L. 221-7 RESULTANT DE LA CODIFICATION DE LA LOI ANTERIEURE DU 13 JUILLET 1906 ; QUE, PAR SUITE, LORQU'UN

en faveur de la petite enfance ; qu'il s'inscrit également dans le champ d'application de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose notamment que les conventions d'objectifs et

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

arrêtés préfectoraux autorisant l'occupation du domaine public, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, et que cette faute serait à l'origine directe du

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

A en date du 30 juillet 2007 jusqu'au versement desdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2277 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code