L. 223-3 DU CODE DE LA ROUTE) - RESPECT DE CETTE OBLIGATION POUVANT LÉGALEMENT ÊTRE PRÉSUMÉ PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION EN CAS DE COMMENCEMENT DE PREUVE APPORTÉ PAR L'ADMINISTRATION. | 54-035-02-04

54 du code de procédure civile issues du décret attaqué ne peut être regardée comme remplie. 6.

du 2 novembre 1945 - Possibilité de substituer comme fondement légal de l'arrêté le 2° du I du même article - Existence (1). | 54-07-01-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1959, QUI EST RELATIF A LA DECLARATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUE L'ARTICLE 203 DU MEME CODE RENDAIT APPLICABLE AUX

Considérant que l'article 2 du décret attaqué inclut dans le champ de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, qui définit les matières dans lesquelles le président du tribunal administratif

DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973) | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -

- POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA -Frais irrépétibles - Application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 (article R.222 du code des tribunaux

L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1]. | 54-08-04-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - DÉCISION MINISTÉRIELLE ACCEPTANT OU REFUSANT D'ABROGER OU DE MODIFIER L'ARRÊTÉ

; - le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

du 2 novembre 1945 - Possibilité de substituer comme fondement légal de l'arrêté le 1° du I du même article - Existence (1). | 54-07-01-05,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que les articles 53, 54 et 55 de la loi du 6 août 2015 et le décret attaqué méconnaîtraient les stipulations de l'article 1er du premier protocole

Notion de partie au sens de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 - Existence - Procédure de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Commune à

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 1237-13 DU CODE DU TRAVAIL (6° DU I DE L'ARTICLE 80 DUODECIES DU CGI) - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - ASSIETTE DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE - INCLUSION. | 54-01-01-01 PROCÉDURE.

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Réglementation des heures d'ouverture des locaux de vente au public - Article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900 applicable

A, à l'entreprise Masse et à la société SCREG Routes et Travaux Publics, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la