3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de

L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement codifié à l'article L. 2261-25 du même code, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une

Les dispositions des I et V de l'article L. 2261-32 du code du travail ainsi que celles des articles L. 2261-33 et L. 2261-34 du même code n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le

et de 1 500 euros à la Fédération des travailleurs de la métallurgie (FTM-CGT), au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(1) Motivation obligatoire - Article R.221 du code du travail

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable au litige : " La branche a pour missions : / 1° De définir

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par suite, les requérants, qui ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article L. 2261-34 du code du travail qui ne sont pas relatives aux conditions de négociation d'un accord de regroupement

des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail citées ci-dessus ; 7.

Selon le premier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail (...) déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

ont disposé pour formuler leur avis du délai d'un mois à compter de leur saisine, prévu par l'article R. 221-1 du code du travail ; qu'aucune disposition de cet article ne faisait obstacle à ce que la

Saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, le ministre du travail doit s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, que cet accord ne comporte

introduit une discrimination liée à l'âge en violation de l'article L. 1132-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il méconnaît le principe " à travail égal, salaire égal " en ce qu'il permet à l'employeur

L. 2151-1 du code du travail. 7.

Aux termes de l'article L. 2261-32 du code du travail : " I.

La Fédération CFDT santé-sociaux demande l'annulation du refus né, en application de l'article R. 2261-4-7 du code du travail, du silence gardé pendant plus de six mois par la ministre chargée du travail

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.