Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

L. 2323-19 du code du travail dispose que " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (...) " ; que la FEDERATION INTERCO

Aux termes de l'article L. 1152-3 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2323-15 du code du travail : " Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

économique, il appartient notamment à l'administration de contrôler, le cas échéant, la régularité de la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du code du travail ainsi

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 2314-8 du code du travail dispose que : " L'élection des délégués du personnel peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance

En second lieu, l'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce

économique, il appartient, notamment, à l'administration de contrôler, le cas échéant, la régularité de la procédure de consultation prévue aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du code du travail ainsi

Constitution ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2004

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins

, l'article R. 112-1 du code de la sécurité sociale charge de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale non plus le ministre du travail

L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement

L. 432-1 et L. 321-3 du code du travail alors applicables, repris aux articles L. 2323-15 et L. 1233-30 du même code, ainsi que celle de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement

et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

1er du décret attaqué, la constitution en son sein d'un comité technique paritaire et d'un comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail n'était pas prescrite par les dispositions des articles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

L. 4612-8 du code du travail. 15.