dont les dispositions ont pour objet de compléter l'article R. 241-29 du code du travail pris pour l'application de l'article L. 241-6 de ce même code, en permettant l'exercice de la médecine du travail

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : " Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

et organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce, à l'article

Les huitième, dixième et onzième alinéas du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoient que : " La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de

000 euros à leur verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "MAGASINS MOULINS", qui exploite à Corcieux (Vosges) un fonds de commerce de quincaillerie, de droguerie, et d'articles à usage domestique

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

240 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables aux personnes morales en vertu du 2 du même article : Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession

et n° 84-248 du 5 avril 1984 modifiés ; Vu le décret n° 88-460 du 22 avril 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

code de commerce. 7.

B... contestait la propriété de la commune d'Ondres sur la parcelle AP 241, la cour n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; 5.

R. 241-16 et R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur n'ont pas été méconnues ; Considérant que M.

R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience", le président

Article 3 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 100 000 francs (15 245 euros) que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE a été condamnée à verser à M.

176 et 179 du code général des impôts, reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a recueilli

Vu 1°, sous le numéro 124 248, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée pour LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN