Il résulte des dispositions précitées de l'article 1585 C du code général des impôts et 317 quater de l'annexe II au même code que les constructions soumises à la participation prévue par l'article L.

L. 312-1 et L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en déduisant de ces éléments que, nonobstant sa construction et sa gestion par des personnes privées et alors même qu'il ne comportait

, en application des dispositions précitées du 1° du I de l'article 1585 C du code général des impôts et du 2° de l'article 317 bis de l'annexe II au même code, exclues du champ d'application de la taxe

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que, si, aux termes de l'article R.315-54 du code de l'urbanisme, "les divisions de terrains en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs,

d'apprécier, en application des prescriptions de l'article L. 311-3 de ce code, si la conservation de ces bois est ou non nécessaire ; que l'étude d'impact exigée par les dispositions de l'article R.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a refusé de reconnaître comme prioritaire et urgente la demande de logement présentée par M.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

instituée par l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et de promouvoir le logement social conformément à ce texte, doivent être compris dans les bases d'imposition à l'impôt sur

313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-7 ; Considérant ce qui suit : 1.

que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle

235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, reprenant celle de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : (...) les employeurs qui, au 31 décembre de

décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 317 bis de l'annexe II au même code, qui reprend les dispositions du décret en Conseil d'Etat ainsi prévu ; "Pour l'application de l'article 1585

Que, d'autre part, les dispositions des articles 2 et 8 du décret du 31 décembre 1958, insérées ultérieurement aux articles R. 315-4 et R. 315-II du code de l'urbanisme, subordonnent la création d'un lotissement

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, du troisième alinéa du c) de son II et de son III ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction