Aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence

L. 4102 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pris sur le fondement des dispositions aujourd'hui codifiées à l'article L. 410-2 du code de commerce

aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. / (...) / II. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels

de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (...) " ; que l'article L. 6325-2 de ce code prévoit que : " Pour Aéroports de Paris

Aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence

Aux termes de l'article L. 410-2 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence

aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. () ".

1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, reprises à l'article L. 410-2 du code de commerce : "Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement

aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.

L. 462-2 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce

) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des transports la somme de 2 000 euros à verser à chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 493388, par

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

ARTICLE L. 410-2 DU CODE DE COMMERCE. - RÉGLEMENTATION DES TARIFS DE DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ - 1) EXIGENCE DE COUVERTURE DES COÛTS MOYENS COMPLETS DES DISTRIBUTEURS - EXIGENCE DEVANT S'APPRÉCIER

de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (...) " ; que l'article L. 6325-2 de ce code prévoit que : " Pour Aéroports de Paris

ARTICLE L. 410-2 DU CODE DE COMMERCE. - RÉGLEMENTATION DES TARIFS DU GAZ VENDU À PARTIR DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION - A) RÉPARTITION DES COMPÉTENCES - B) ETENDUE DU POUVOIR DE MODULATION

joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.123-18 du code de l'urbanisme, les zones NA se définissent comme pouvant "être urbanisées à l'occasion