A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4121-2 et 4122-1 du code de la santé publique chargent d'assurer le respect des règles déontologiques de la profession médicale, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

A... avait fait l'objet d'un contrôle irrégulier, en raison de la méconnaissance de l'article R. 4127-249 du code de la santé publique et des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail et que

L. 761-1 du code de justice administrative.

De deuxième part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le

L. 761-1 du code de justice administrative.

B A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 4137-1 du code de la défense.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 136-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 du code du travail et sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - le point B.1. de l'annexe 1 à l'instruction méconnaît les exigences

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

aux 1° à 3° et 5° à 8° de l'article L. 4121-2.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

En troisième lieu, l'obligation faite par les article L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail, applicables également aux différents employeurs publics en application de l'article L. 811-1 du code général

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 du décret attaqué : " () l'employeur prend les mesures de prévention énoncées par les dispositions suivantes du code du travail : / 1° les dispositions des articles R. 4425-6