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22 résultats pour « article L741-1 du Code de L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039112475

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive

Source officielle

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

L761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Meyzieu Distribution et de la société A2LHolding, qui ne sont pas,

Source officielle

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