Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Sur le permis de construire délivré le 12 septembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article

AURAIT ETE LICENCIE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-32.

part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-8 du code des communes : "Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions

fonctions ; qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de

AU MOMENT OU L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A ETE ACCORDEE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL EST PAR SUITE INOPERANT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE

X... pour signer la convention du 8 décembre 1993 susmentionnée ; Sur les conclusions de la COMMUNE DU CENDRE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul

V et autres ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours en appréciation de la légalité de ces dispositions ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du

à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 122-13 du même code : "En cas d'absence

la demande présentée par le commissaire de la République du département du Var devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes, et notamment son article

et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Le licenciement par

prévue à l'article L. 122-9" ; que le second alinéa de l'article L. 122-12 dispose que : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

du 17 juin 1996 par laquelle le gouverneur de la Banque de France l'a mis à la retraite d'office pour mesure disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article

PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LE RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS APPLICABLE A L'ENTREPRISE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

QU'IL A PORTEE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE BOUTONNET A LA SUITE DU RETRAIT D'UNE PARTIE DE LA CONCESSION DONT ELLE DISPOSAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 59-II de la loi du 30 juillet 1987, codifié à l'article L. 122-14-13 du code du travail, a étendu à l'ensemble des salariés relevant de

CEDILAC-CANDIA et le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

PORTEE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION A LA SUITE DU RETRAIT DE LA STATION-SERVICE QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

administratif ; Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué, postérieur au décès du maire de Vourles, a été signé par le premier adjoint, qui, conformément aux dispositions, alors applicables, de l'article