de l'article 19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

du I du 1.4 de ce même article 78.

ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET "LE DROIT A PASSAGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES Y...

LE 21 NOVEMBRE 1979 SOUS LE N° 66 047 C 78 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 AJOUTE A L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, "LORSQUE LES REVENUS PROFESSIONNELS" NE SONT

A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-11 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT COMPRENDRE, COMME LE SPECIFIE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 AOUT 1978, QUE LE MONTANT FIGURANT DANS

CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 MAI 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE

de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que,

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que,

ces décrets, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des article 6, 8, 25, 26, 27, 30, 40, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du

L. 773-8 du code de justice administrative qui renvoyait à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 désormais repris à son article 118, qu'avec l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, cité

de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que,

de cet article L. 78 ; Considérant qu'après avoir relevé que M.

L'ARTICLE 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 PERMET AUX PERSONNES DEPOSSEDEES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, LORSQUE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION NE SONT PAS CONNUS, DE

sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique et des

et des affaires sociales a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique

la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin de décider la création

a rejeté sa demande d'engager la procédure prévue par l'article 15 de la loi n° 78-17, modifiée, du 6 janvier 1978 en cas d'avis défavorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.