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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622658

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622728

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622957

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623037

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623055

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624097

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624298

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612243

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. - Nature.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611741

Admin. suprême

3 février 1971

3 février 1971

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe à l'encouragement de la production textile.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611125

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Répartition des dépenses - Délai de recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609152

Admin. suprême

23 octobre 1968

23 octobre 1968

. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE SUR LES CHASSES GARDEES. - Notion de chasse gardée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610923

Admin. suprême

24 avril 1967

24 avril 1967

. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - Taxe sur les locaux d'habitation inoccupés ou insuffisamment occupés.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630479

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

X... n'établit, ni même n'allègue que les travaux litigieux n'auraient pas été régulièrement décidés par l'assemblée générale de l'association lors de sa réunion du 20 août 1977 ; Considérant que le fait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631519

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'association syndicale, n'est pas fondé à mettre en cause son appartenance à cette association ; qu'elle n'établit, ni même n'allègue que les travaux litigieux n'auraient pas été régulièrement décidés par l'assemblée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631521

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'association syndicale, n'est pas fondée à mettre en cause son appartenance à cette association ; qu'elle n'établit, ni même n'allègue que les travaux litigieux n'auraient pas été régulièrement décidés par l'assemblée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631523

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y... ne peut faire que les travaux litigeux n'auraient pas été régulièrement décidés par l'assemblée générale de l'association lors de sa réunion du 20 août 1977 ; Considérant que le fait que la propriété

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632100

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632658

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1984 avait pour objet, en son article 1er, de modifier d'office le budget de l'association requérante que le préfet de Paris, avait, en raison de la carence de l'assemblée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627327

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627544

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES

Résumé IA — à vérifier