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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020481621
13 mars 2009
nationales de consommateurs agréées, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation ; qu'en outre, l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait à plusieurs titres
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861226
30 décembre 2015
Fédération nationale, l'association Vieilles maisons françaises, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association Patrimoine et environnement, l'association Sauvegarde
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
hiéroise pour la défense de l'environnement, de l'association Sortir du nucléaire Cornouaille, de l'association CRILAN, de l'association Médiane, de l'association Vivre dans les monts d'Arrée et de l'association
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
siège est Hôtel de Ville à Compiègne (60200) ; le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai
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