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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013
13 octobre 2023
associées pour son inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717
17 juillet 2023
En premier lieu, l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
ECLI:FR:CECHS:2021:446888.20211228
28 décembre 2021
Ces dispositions s'appliquent indifféremment aux soins curatifs et au soins palliatifs apportés aux patients victimes de l'épidémie. 7.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516
16 mai 2022
, Vieilles Maisons Françaises, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Contribuables associés, l'Association des écologistes pour le nucléaire et l'association Sauvons
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008146764
29 novembre 2002
statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de l'association Diwan : Considérant que l'association Diwan a intérêt au maintien des actes attaqués ; que son intervention est dès lors recevable
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.
CETAT:CETATEXT000041920156
22 mai 2020
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440216, par une requête, enregistrée le 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alliance Vita et l'association Juristes
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143151
22 juillet 2020
B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
CETAT:CETATEXT000042606085
29 novembre 2020
Sous le n° 446930, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 et 28 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au juge des référés du
ECLI:FR:CEORD:2021:459183.20211208
8 décembre 2021
Sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport citées au point 2, le préfet du Rhône a pris, le 1er décembre 2021, un arrêté interdisant l'accès au stade et à ses abords à
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007963276
5 octobre 1998
aux familles des personnes décédées dans les établissements de santé de disposer du temps nécessaire à l'organisation des obsèques, dès lors que le maintien des corps des défunts dans des locaux destinés
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
A B, enseignant en qualité d'agent contractuel de droit public, depuis 1990, dans l'établissement sous contrat d'association avec l'Etat géré par l'association familiale de gestion de l'établissement privé
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132087
26 février 2003
en tant qu'il porte sur l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps travail, son avenant n° 1 du 14 juin 1999 et son avenant n° 2 du 25 juin 1999, révisant la convention
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007986551
10 mai 1999
prévues au 2 de l'article 96 ci-dessus" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le temps passé sous les drapeaux doit être pris en compte pour l'ancienneté, selon les modalités fixées
CETAT:CETATEXT000036521826
17 janvier 2018
de sa déficience, son âge ou son mode de vie (...)".
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042687543
16 décembre 2020
ils ont besoin pendant la catastrophe sanitaire, sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
ECLI:FR:CECHR:2022:443497.20221123
23 novembre 2022
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de cette directive, dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
gaz naturel que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation d'un tel objectif d'intérêt économique général et, par conséquent, durant une période nécessairement limitée dans le temps et soit clairement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032002178
22 janvier 2016
illégal ; en effet, le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie ni de la nécessité ni de la proportionnalité des mesures d'interdiction ; l'arrêté a été pris tardivement ; il méconnaît les dispositions
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208774
29 octobre 2003
du 10 octobre 2002 et de l'arrêté du 23 octobre 2002 pris pour son application ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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