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809 résultats pour « association n'ayant pas pris en son temps les dispositions nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

associées pour son inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475636.20230717

Admin. suprême

17 juillet 2023

17 juillet 2023

En premier lieu, l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446888.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Ces dispositions s'appliquent indifféremment aux soins curatifs et au soins palliatifs apportés aux patients victimes de l'épidémie. 7.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441351.20220516

Admin. suprême

16 mai 2022

16 mai 2022

, Vieilles Maisons Françaises, Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, Contribuables associés, l'Association des écologistes pour le nucléaire et l'association Sauvons

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146764

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de l'association Diwan : Considérant que l'association Diwan a intérêt au maintien des actes attaqués ; que son intervention est dès lors recevable

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Elle soutient que son intervention est recevable et s'associe aux moyens de la requête.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041920156

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440216, par une requête, enregistrée le 22 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alliance Vita et l'association Juristes

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143151

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

B... et l'association de défense des libertés constitutionnelles demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042606085

Admin. suprême

29 novembre 2020

29 novembre 2020

Sous le n° 446930, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 et 28 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au juge des référés du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459183.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport citées au point 2, le préfet du Rhône a pris, le 1er décembre 2021, un arrêté interdisant l'accès au stade et à ses abords à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963276

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

aux familles des personnes décédées dans les établissements de santé de disposer du temps nécessaire à l'organisation des obsèques, dès lors que le maintien des corps des défunts dans des locaux destinés

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

A B, enseignant en qualité d'agent contractuel de droit public, depuis 1990, dans l'établissement sous contrat d'association avec l'Etat géré par l'association familiale de gestion de l'établissement privé

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132087

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

en tant qu'il porte sur l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps travail, son avenant n° 1 du 14 juin 1999 et son avenant n° 2 du 25 juin 1999, révisant la convention

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007986551

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

prévues au 2 de l'article 96 ci-dessus" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le temps passé sous les drapeaux doit être pris en compte pour l'ancienneté, selon les modalités fixées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036521826

Admin. suprême

17 janvier 2018

17 janvier 2018

de sa déficience, son âge ou son mode de vie (...)".

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042687543

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

ils ont besoin pendant la catastrophe sanitaire, sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443497.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de cette directive, dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

gaz naturel que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation d'un tel objectif d'intérêt économique général et, par conséquent, durant une période nécessairement limitée dans le temps et soit clairement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032002178

Admin. suprême

22 janvier 2016

22 janvier 2016

illégal ; en effet, le préfet de la Loire-Atlantique ne justifie ni de la nécessité ni de la proportionnalité des mesures d'interdiction ; l'arrêté a été pris tardivement ; il méconnaît les dispositions

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208774

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

du 10 octobre 2002 et de l'arrêté du 23 octobre 2002 pris pour son application ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Source officielle

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