En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'enregistrement de la dénomination " Miel des Landes " en tant qu'IGP a été déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la

pièces du dossier ; Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées

2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles

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la zone géographique relative à cette appellation d'origine. 5.

Les requérants soutiennent qu'en vertu de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine est proposée par l'Institut national de l'origine et de

Selon le 2 de l'article 94 du même règlement : " Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication

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et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 1.

et à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 1.