Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de

sociale, en tant qu'elle interprète ces dispositions, à son annexe 1, en indiquant qu'en matière de bénéfices non commerciaux imposés selon le régime micro-BNC, le bénéfice pris en compte pour l'assujettissement

A...tiré de ce qu'il n'avait pas à acquitter la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale en l'absence d'affiliation à un régime obligatoire français de sécurité

relèverait du régime de protection sociale des professions agricoles étaient, s'agissant de son assujettissement à cette taxe et à cette contribution, sans incidence.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable : " I.

de cotisations de sécurité sociale qu'ils avaient à tort omis de déduire de leurs salaires ou de leur revenu global déclarés, comme le leur auraient permis le 1° de l'article 83 du code général des impôts

des dispositions des articles L. 640-1 et L. 640-2 du code de la sécurité sociale, qui définissent le champ des professions qui sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des

de sa quote-part de la plus-value, en raison de son affiliation au régime de sécurité sociale belge.

de sécurité sociale, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, 2°) lui accorde décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

A L'AFFILIATION DE L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL AU REGIME AGRICOLE DE SECURITE SOCIALE, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN EMPLOYEUR AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, EN DEPIT DU CARACTERE PRINCIPALEMENT

généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement de 2 % auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des

de sécurité sociale ; qu'il sont donc confiés, en vertu des articles L. 243-7 et L. 243-8 du code de la sécurité sociale, aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre de

dispositions de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. () ".

sociale ().

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de sécurité sociale.

au regard des lois sur la sécurité sociale, la taxe d'apprentissage était regardée comme n'étant pas applicable aux salaires versés par ces employeurs lorsqu'ils ne relevaient pas des dispositions des

sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

du décret du 27 novembre 1946, au profit de personnes relevant d'autres régimes de sécurité sociale ; que faute pour la société de secours minière de La Gohelle d'avoir distingué, dans sa comptabilité

du décret du 27 novembre 1946, au profit de personnes relevant d'autres régimes de sécurité sociale ; que faute pour la société de secours minière de La Gohelle d'avoir distingué, dans sa comptabilité