ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE.

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ... 3° les contribuables atteints

ARTICLE 2 : - LA SOMME DE 116.136,50 F QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE A ETE CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

A LOYER MODERE DE VANNES ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" EN RAISON DES MALFACONS MENTIONNEES CI-DESSUS ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA

B se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sur la subrogation de la compagnie Abeille Assurances dans les droits de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville du Havre : En ce qui concerne

, avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi

d'habitations à loyer modéré et a notamment condamné cette même société NORPAC, avec la société Elyo, à garantir M.

complémentaires, enregistrés les 30 mai 2006, 29 septembre 2006 et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... et pour la MUTUELLE ASSURANCE

"La Protectrice" ; Article 1er - La requête susvisée de la Compagnie d'Assurances "La Protectrice" est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES

de réparation des désordres imputables à la société des établissements Billiard et souscrit à cette occasion, conformément aux dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances, une police d'assurance

Par une intervention, enregistrée le 28 juillet 2017, les sociétés Assurances du Crédit mutuel - Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica

maladie de Paris et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; 2°) de condamner M.

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU CHER.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Les Horbouts I et MACSF Assurances n'est pas admis.

Les sociétés Assurances du Crédit mutuel - Vie SA (ACM Vie SA), BPCE Vie SA, Cardif Assurance Vie, CNP Assurances, HSBC Assurances Vie (France), Prédica - Prévoyance dialogue du Crédit agricole, Sogecap

ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A...

d'Etat, présentés pour la SARL CONTINENTALE FONCIERE ET IMMOBILIERE COFMO, dont le siège est ..., la SARL CONSORTIUM DE VALEURS MOBILIERES, dont le siège est ..., la SOCIETE GROUPEMENT TECHNIQUE D'ASSURANCES

LASSEUBE PYRENEES-ATLANTIQUES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'EXISTENCE D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES AU VOISINAGE DE SON HABITATION