ASSURANCES demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 novembre 1992 par laquelle la commission de controle des assurances lui a interdit de procéder à toute cession ou transfert d'actifs

ministre de l'intérieur demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances

de contrôle des assurances chargée de contrôler les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (.).

. ; que, par suite, ce contrat ne pouvait être regardé comme un contrat d'assurance ; que le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires a fait une inexacte application des dispositions de l'article

de Dijon pour les dommages dus au vent et à la grêle à la suite d'un orage survenu le 11 juillet 1984, arrêté prévu par la loi du 13 juillet 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'assurance maladie comporte

CARREFOUR ASSURANCES et la S.A.

représentée par son président directeur-général ; la société demande que le Conseil d'Etat annule : - la décision précitée du 24 septembre 1990 ; - la circulaire du directeur de la caisse nationale de l'assurance

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE

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ses observations par écrit dans un délai de quinzaine" ; qu'il ressort du dossier que la société MUTUELLE EUROPEENNE D'ASSURANCES a été informée par le directeur des assurances le 9 août 1989 des critiques

La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement dispensées dans les établissements relevant de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes d'assurance

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, - les conclusions de M.