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22 résultats pour « astreinte prévue par l'article l. 480-7 du code de l'urbanisme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815320

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288043

Admin. suprême

8 avril 2013

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8 avril 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle