litigieux du supplément pour chambre individuelle en soins palliatifs, de ce qu'un tel supplément aurait été autorisé par une circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

de convention nationale" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le règlement conventionnel minimal, appelé à s'appliquer en l'absence de convention nationale approuvée, peut comprendre toute

C, F, N, J, B, A et G, tous salariés protégés.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait irrégulier, faute d'avoir été préalablement notifié à la Commission, doit, en tout état de cause, être écarté.

toute la période des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 et jusqu'à la fin de l'expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil

X... de cesser toute activité au sein de l'entreprise, de sorte que les rémunérations ultérieurement servies à ce salarié ne correspondaient pas à un "travail effectif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

volumes de vente de deux de ses principaux produits, " Ezetrol " et " Inegy ", ce qui aurait de graves conséquences sociales, d'autre part, à la santé publique, dès lors qu'elle aurait pour effet l'augmentation

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE D'ENLEVEMENT DE DESTRUCTION ET DE COMMERCIALISATION AUTOMOBILE et de M.

progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. / Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. / II.- Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les

En outre, il ne résulte, en tout état de cause, d'aucun texte ni d'aucun principe que le Comité mixte d'information et de concertation (CMIC) aurait dû être saisi pour avis de ce projet de décret.

les salariés ".

Considérant qu'en se bornant à fixer le siège de l'université de Lorraine à Nancy, l'article 1er du décret litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de supprimer tout ou partie des formations dispensées

Ils bénéficient, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité.

les nouveaux arrivants sur le territoire ; - mise en place de dépistages au départ dans les aéroports et les ports internationaux, tout en réduisant au minimum les perturbations du trafic international