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Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; qu'en vertu des

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date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie. (...) ".

d'une demande dont l'examen relève d'une autre autorité, est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC demande