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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502061.20250328
28 mars 2025
d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". 5.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076419
22 février 2017
n'autorise la mise en oeuvre des dérogations qu'à titre expérimental, pour une durée très limitée et de façon proportionnée à l'importance de la pression de prédation et des dommages infligés par les
CETAT:CETATEXT000042074732
1 juillet 2020
Aux termes de l'article R. 4137-16 de ce code : " Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier
CETAT:CETATEXT000036015075
30 octobre 2017
de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 5 000 euros en
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008127816
30 décembre 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005164
10 janvier 2007
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569434
12 février 2020
Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli. ".
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154080
10 juin 2011
le comité est également consulté lorsque l'autorité publique entend limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir ces services, par l'autorité de sélection dans le choix des prestataires et émet
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
Le IV du même article a autorisé le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
leurs observations. / IV. - Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
Aux termes de l'article L. 593-19 du même code : " L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038867331
24 juillet 2019
Les règles ainsi fixées par le Premier ministre n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les autorités de police dont relèvent les voies concernées du pouvoir de fixer des limites plus strictes en fonction
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100819
8 juillet 2020
Par suite, le ministre ne pouvait, sans méconnaître ces normes et principes, s'abstenir d'adopter des mesures plus rigoureuses. Sur l'absence de répartition du total autorisé de captures 9.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230
30 décembre 2021
Le traitement prévu qui ne fait pas l'objet d'un déploiement n'est enfin pas susceptible d'avoir d'incidence sur l'indemnisation personnelle de ces dernières.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007714188
1 juin 1984
de la commune de Vieux-Boucau et soustrayant en 1975 de celui de la commune de Soustons les terrains situés entre l'ancien et le nouveau lit du " courant de Soustons " ; 2° au rejet de la demande présentée
1 SS
CETAT:CETATEXT000007732796
10 mars 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DU HAINAUT
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154020
25 avril 2003
saurait soutenir que la cour aurait commis une irrégularité en s'abstenant de statuer sur la recevabilité de la prétendue intervention de ce syndicat ; Considérant que le juge d'appel peut s'abstenir
CETAT:CETATEXT000007799674
18 janvier 1991
et de l'emploi du Rhône a autorisé implicitement la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CABINET DUPONT à licencier à compter du 23 mai 1985 pour cause économique M.
CETAT:CETATEXT000038411729
24 avril 2019
Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise la construction d'un mur en limite séparative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509324
16 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (...) / 1° Travail dissimulé ; (.
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