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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502061.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". 5.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076419

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

n'autorise la mise en oeuvre des dérogations qu'à titre expérimental, pour une durée très limitée et de façon proportionnée à l'importance de la pression de prédation et des dommages infligés par les

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074732

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Aux termes de l'article R. 4137-16 de ce code : " Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015075

Admin. suprême

30 octobre 2017

30 octobre 2017

de la concurrence a autorisé, sous réserve de ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 5 000 euros en

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008127816

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 2001 et 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005164

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569434

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli. ".

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154080

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

le comité est également consulté lorsque l'autorité publique entend limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir ces services, par l'autorité de sélection dans le choix des prestataires et émet

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Le IV du même article a autorisé le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

leurs observations. / IV. - Si l'Autorité de la concurrence n'entend prendre aucune des décisions prévues au III, elle autorise l'opération par une décision motivée.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article L. 593-19 du même code : " L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867331

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Les règles ainsi fixées par le Premier ministre n'ont ni pour objet ni pour effet de priver les autorités de police dont relèvent les voies concernées du pouvoir de fixer des limites plus strictes en fonction

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100819

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par suite, le ministre ne pouvait, sans méconnaître ces normes et principes, s'abstenir d'adopter des mesures plus rigoureuses. Sur l'absence de répartition du total autorisé de captures 9.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le traitement prévu qui ne fait pas l'objet d'un déploiement n'est enfin pas susceptible d'avoir d'incidence sur l'indemnisation personnelle de ces dernières.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007714188

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

de la commune de Vieux-Boucau et soustrayant en 1975 de celui de la commune de Soustons les terrains situés entre l'ancien et le nouveau lit du " courant de Soustons " ; 2° au rejet de la demande présentée

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007732796

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE DU HAINAUT

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154020

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

saurait soutenir que la cour aurait commis une irrégularité en s'abstenant de statuer sur la recevabilité de la prétendue intervention de ce syndicat ; Considérant que le juge d'appel peut s'abstenir

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007799674

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

et de l'emploi du Rhône a autorisé implicitement la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE CABINET DUPONT à licencier à compter du 23 mai 1985 pour cause économique M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411729

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par un arrêt n° 14MA04755 du 12 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 14 février 2013 en tant qu'il autorise la construction d'un mur en limite séparative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509324

Admin. suprême

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (...) / 1° Travail dissimulé ; (.

Source officielle

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