AU MARCHE INITIAL ; QUE L'AVENANT SIGNE PAR LES DEUX PARTIES EN 1976 RESERVAIT LA QUESTION DE LA REVISION OU DE L'ACTUALISATION DE CE MARCHE ; QU'AINSI LE SEUL DOCUMENT CONTRACTUEL ENGAGEANT LES DEUX

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi, sur renvoi du tribunal de grande instance de Versailles, de la question de savoir si l'avenant

droits de place conclu entre la commune et les consorts A ; 2°) de renvoyer le règlement du litige devant le tribunal administratif de Caen ; et à titre subsidiaire, de déclarer que l'article 8 de l'avenant

lits du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ; que les délais d'exécution des travaux constituant la première phase de la première tranche ont été successivement étendus par voie d'avenants

des tarifs, qui prévoyait l'intervention d'une commission de révision.

à la convention modifiant en conséquence les prix du REBIF 44 g ; que celleci ayant refusé de signer l'avenant, le comité l'a informée par lettre en date du 12 juillet 2004, de son intention de proposer

au marché du lotissement du Balcon du Capcir : Considérant, d'une part que si à la suite du refus d'approbation de l'autorité préfectorale, cet avenant n'a pas été conclu, et si l'entreprise Areny n'a

des tabacs et des Services Annexes Force ouvrière (FGTA-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 26 juillet 2019 portant extension d'avenants

PRIX ETAIENT REPUTES AVOIR ETE ETABLIS DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973, LE MARCHE COMPORTAIT, EN VERTU DU CHAPITRE 8 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, UNE CLAUSE DE REVISION

pour l'adduction d'eau sont fondés à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé la décision implicite refusant de constater "l'illégalité" de l'avenant

la perception des droits de place, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la légalité, en premier lieu, de la clause de révision

ayant annulé la décision de la caise nationale du régime maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de conclure le protocole d'accord du 14 décembre 1979 sur la révision

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un avenant du 25 septembre 1975 a modifié le contenu du chapitre VIII - variation dans les prix - du marché approuvé le 28 novembre 1974 par lequel

Vincent Y... et Robert X..., la délibération n° 13 de son conseil municipal en date du 29 juin 1992 portant approbation des termes de l'avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d'exploitation

qu'il n'est pas contesté que la somme de 69 398,76 F que le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de BEYNES à payer à la société anonyme Lasserre et compagnie est relative à la révision

moyennant un loyer s'élevant à 389 772 F au 1er janvier 1974, en vertu d'un avenant en date du 4 janvier 1968, faisant apparaître une valeur locative pondérée au m2 de 92,67 F ; que l'administration, estimant

: "Moyennant la signature du présent avenant, l'entrepreneur renonce à toute réclamation pour faits intervenus avant ladite signature, sauf celles concernant limitativement les chefs suivants : 1) Emploi

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le centre national de la recherche scientifique soit condamné à lui verser la somme correspondant à un rabais de 4 % sur les avenants

"les différends qui pourront se produire entre les parties pour l'application du présent contrat feront obligatoirement l'objet, avant tout règlement contentieux, d'une tentative de conciliation.

DE PRIX ET AGIOS ; AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; 2° ANNULE CET ARRETE ET CES AVENANTS ; 3° CONDAMNE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN OU L'UN A DEFAUT DE L'AUTRE OU SOLIDAIREMENT A LEUR