décembre 1985 ; Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié ; Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'économie, des finances et du budget

; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu

Vu, 1° la requête sommaire, enregistrée le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 55 715, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 avril 1984, présentés pour

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93460, présentée pour Mme Juliette XX..., demeurant ... ; - n° 93461, présentée

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 109, présentés pour M.

du département du Nord, à verser à cet établissement la somme de 76 724,79 F, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 1981 capitalisés à compter du 17 novembre 1982 pour produire eux-mêmes

portant amnistie ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

de France au Maroc a refusé de lui accorder deux points d'indice ; 2°) l'annulation du refus de la rémunérer sur la base du 8ème échelon de son grade dès le début de l'année scolaire 1984-1985 ; 3°) l'octroi

mars 1983 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 005, présentés pour Mme

1959, ensemble le décret n°61-1208 du 31 octobre 1961 ; Vu la loi n° 69-1170 du 26 décembre 1969 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959, ensemble le décret n° 70-1067

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 503, présentée pour M.

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 93 546, présentée pour M.

Vu, 1° à 43°) les requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1987, sous les : - n° 93 676, présentée pour Mme Francine XC..., demeurant ..., "la Meuse" à Montpellier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

juillet 1984 ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 et le décret n° 86-320 du 8 mars 1986 portant publication de l'avenant

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN DE X..., DEMEURANT ...

novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de la résiliation du marché conclu le 7 décembre 1972 pour la construction de la

et son premier avenant du 22 décembre 1985 ; Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-