MAMA DI MALE, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) déclare le sursis à exécution de la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

SOUMARE n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été averti de la date de l'audience dans des conditions irrégulières ; Considérant que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler la décision en date du 10 septembre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

demeurant tour Anquetil 4, appartement 10, 1ère coursive, aux Abymes (97139) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté

Par un jugement n° 0800411 du 30 décembre 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales du 18 mars 2001 dans la commune de Marainviller ; 2°) rejette

président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

au président de la section du Contentieux du Conseil d 'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

MATIMABILA X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 11 juin 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date

Par un jugement n° 0808214 du 4 octobre 2010, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 13 décembre 1976 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

Par un jugement n° 1101351 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1101352 du 5 juillet 2012, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1703720 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 février 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 1986 de l'office

A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE : 1° DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; 2° DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES