départemental l'a déclarée apte au travail par un avis du 11 janvier 2006, confirmé par le comité médical supérieur le 30 mai 2006, puis par un second avis du 14 juin 2006 ; que sur le fondement de ces

a été rendu l'avis du comité médical. 4.

A...a pu reprendre son travail sur un nouveau poste ; que, sur demande de M.A..., le tribunal administratif de Pau a, par un jugement du 26 mars 2013, annulé pour excès de pouvoir la décision du 7 février

son poste le 15 mai 1989, elle a présenté, dès le lendemain, un nouvel avis d'arrêt de travail au titre de son accident de service ; que, sur nouvelle saisine, le comité médical départemental a confirmé

A est apte au travail, sous réserve d'une nouvelle affectation, sans que cet avis ait été joint et, d'autre part, avait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de l'avis

Par deux avis en date du 9 janvier 2012 et du 7 octobre 2013, confirmés par celui du comité médical supérieur du 1er juillet 2014, le comité médical départemental du Doubs a conclu à son inaptitude totale

Par un avis du 5 octobre 2017, le comité médical a émis un avis favorable à un congé de longue durée pour une période de six mois à compter du 10 juin 2017.

son service sans l'avis favorable du comité médical.

Y... en septembre 1999 ; que le comité médical ministériel ayant émis un nouvel avis défavorable à l'octroi tant d'un congé de longue maladie que d'un congé de longue durée, le comité médical supérieur

A qu'il saisissait pour avis le comité médical supérieur de son dossier et, dans l'attente de cet avis, suspendait les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2000 portant suspension de son traitement pour

A l'issue de leurs droits à congé sans traitement pour maladie ou à la suite d'un congé pour accident du travail, les agents non titulaires inaptes physiquement à reprendre leur service sont licenciés"

par la commission chargée d'établir la liste spéciale d'aptitude ; que la circonstance que M.

la commission chargée d'établir la liste spéciale d'aptitude, que la circonstance que M.

Il peut également demander l'avis du médecin de prévention/du travail.

après avis du médecin-inspecteur du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail peut être saisi par l'employeur ou le salarié concerné d'un désaccord ou d'une difficulté en

service par MmeA..., le comité médical a rendu un avis favorable le 4 novembre 2005 ; que, par une décision du 28 novembre 2005, le directeur général de la comptabilité publique a décidé de placer MmeA

inapte à un poste de caissière employée libre-service et apte à un poste de travail de bureau ou d'accueil ; que, par la même décision, l'inspecteur du travail a, après avoir recueilli l'avis du médecin

public en vertu de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, l'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire

les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

X, salarié protégé, aurait dû être précédée d'une visite médicale de reprise du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 241-51 du code du travail, au motif que ce moyen de légalité externe