installations terminales de ladite ligne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

°) annule pour excès de pouvoir le rectificatif, publié au Journal Officiel du 16 juillet 1995, au décret ci-dessus mentionné ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien dans le département de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'exécution du plan d'occupation des sols ; que par suite le moyen tiré de ce que ce dernier n'aurait pas été publié dans des conditions de nature à le rendre opposable aux tiers est en tout état de cause

accès aux stations et enfin des travaux d'accompagnement ; 3) et d'autre part, au sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

avis favorable au projet mis à l'enquête ; que dès lors le Commissaire de la République était compétent, par application des dispositions des articles L. 11-2 et R. 11-1 du code de l'expropriation pour cause

Rennes ; 3°) condamne les époux X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DE L'ENVIRONNEMENT devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation pour cause

majeure partie de son tracé ni de résoudre le stationnement alors qu'existe à proximité immédiate un parc de stationnement ; que la démolition de l'immeuble existant antérieurement sur le terrain en cause

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juillet 1983 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

en compatibilité des plans d'occupation des sols de plusieurs communes des départements de la Loire-Atlantique et de la Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Atlantiques) ; - de condamner l'Etat à verser à l'association requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Gien-Arrabloy, Briare, Ouzouer-sur-Trézée, Bonny-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes et Cosnes-Cours-sur-Loire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'occupation des sols de ces deux communes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

cessibles au profit du département du Rhône les immeubles dont ils sont propriétaires à Saint-Romain-en-Gal ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

sur les changements climatiques ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause

d'occupation des sols de Castelmoron et déclarant cessibles les parcelles dont l'état est annexé ; 2°) annule l'arrêté du 31 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. - Louis Y... sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ;

d'utilité publique les projets de constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause