d'affaires réalisé par M.

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1968 à 1971 ; 2°) prononce la réduction de ces impositions résultant de la fixation du bénéfice

tiré de ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.75-1 du livre des procédures fiscales alors applicable, les redressements effectués selon la procédure de rectification d'office, des bénéfices

l'année 1986 et le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1986, résultent des redressements apportés par l'administration au bénéfice

RECLAMATION, NI L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, ALORS, MEME QU'ELLE SERAIT MOTIVEE, COMME CES DERNIERS, PAR LA CIRCONSTANCE QU'EN RECONSTITUANT LES RECETTES DE LA SOCIETE EN VUE DE LES INTEGRER SOIT AUX BENEFICES

tiré de ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R.75-1 du livre des procédures fiscales alors applicable, les redressements effectués selon la procédure de rectification d'office, des bénéfices

et du chiffre d'affaires déclarés, selon le régime réel d'imposition pour le domaine arboricole et viticole de Darmendieu (Landes) qui lui appartenait en indivision avec son oncle M.

et du chiffre d'affaires déclarés, selon le régime réel d'imposition pour le domaine arboricole et viticole de Darmandieu (Landes) qui lui appartenait en indivision avec son oncle M.

pénalités mises à leur charge au titre de cette année ; En ce qui concerne les impositions relatives à 1977, 1978 et 1979 : Considérant que l'administration peut rectifier d'office les montants de bénéfice

Pour les entreprises soumises au régime du forfait qui cessent leur activité au cours de la première année de la période biennale ... les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement

industriels et commerciaux et du chiffre d'affaires réalisé par la requérante ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

et le chiffre d'affaires sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F ; qu'ainsi l'administration ne pouvait légalement procéder

l'absence d'une confusion démontrée entre le patrimoine de l'entreprise et celui du ménage, l'existence de recettes professionnelles dissimulées ; Considérant, dès lors, que la rectification d'office du bénéfice

de la taxe d'activité industrielle et commerciale de 1961 établie par la recette des contributions diverses de Tiaret, ne sauraient équivaloir aux avertissements ou extraits de rôles indiquant le bénéfice

juin 1985 des observations en duplique par lesquelles il exposait pour la première fois dans le détail la méthode utilisée par le service pour reconstituer, par voie de rectification d'office, les bénéfices

autre précision, de travaux de rénovation exécutés en 1979, soit un an avant la période biennale 1980-1981, et d'une augmentation, qu'il exagère d'ailleurs par une erreur de calcul, du forfait de bénéfice

Y... relevait du régime simplifié d'imposition, à la rectification d'office des chiffres d'affaires et des bénéfices de l'intéressé dont la comptabilité présentait de graves irrégularités ; Considérant

et le chiffre d'affaires d'après des éléments tirés de l'exploitation de l'entreprise et qu'elle n'a utilisé la balance d'enrichissement dégagée par la vérification approfondie de la situation fiscale

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes ci-après : 1° personnes qui, habituellement

l'administration, ne pouvant ainsi procéder à la vérification annoncée, était en droit, conformément aux dispositions de l'article L. 75 du livre des procédures fiscales, de rectifier d'office, les bénéfices