Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23, à Le Mée-sur-Seine (77350) ; le Comité

médecins des armées, en tant qu'il n'y figure pas, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de produire tous documents utiles pour comparer l'avancement des médecins en position

X... dans les fonctions d'assistant titulaire ; que le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie, avant de faire connaître sa position sur un tel renouvellement, n'était pas tenu de procéder

Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure.

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son Président en exercice ; la SOCIETE

de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces () ".

jugée, annulé l'arrêté d'expulsion ; que l'exposant a alors été mis en possession d'autorisations provisoires de séjour d'une durée de 6 mois l'autorisant à travailler, dont la dernière a produit effet

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 47 bis de l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959, en vigueur au 1er janvier 1983 : "Le congé postnatal est une position du

bénéficiait TPS Star doit donc, en tout état de cause, être écarté ; 6.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1995, présentée par l'ASSOCIATION TELE RADIO ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1983 et 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "CHAUSSURES ELITE", dont

en France (APSR), dont le siège est Hôpital Sainte-Anne, pavillon Piera Aulagnier, 1, rue Cabanis à Paris (75014), la CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013), le Comité médical pour

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN), dont

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant une offre ayant fait le choix de turbines de cette puissance, dont les premiers prototypes ont été installés dès 2014 au large du Danemark

implicitement sa demande tendant au versement de l'indemnité de missions des préfectures et à l'attribution de l'une des composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément de libre choix

dont ils disposent qui sont nécessaires à la constitution ainsi qu'à la mise à jour du référentiel à grande échelle et d'avoir recours aux données qui sont issues de ce référentiel lorsqu'elles correspondent

." ; Considérant que l'article L. 600-3 précité du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant

d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale dont cinq au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C ; que selon son

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet et le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Média Bonheur (Radio Bonheur), dont

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION