YX une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public ; Vu le code rural ; Vu le code de justice

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural que la vente d'un chemin rural peut être décidée par le conseil municipal lorsque ce chemin cesse d'être affecté à l'usage

du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle" du titre VI "Dispositions spéciales" du livre VII "Dispositions sociales" du code rural et, très subsidiairement, d'annuler les articles L. 761-6, L. 761-10

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...; 1.

ruraux, l'autorité administrative fixe, éventuellement par région naturelle agricole, la composition de l'indice des fermages.

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

A... et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la commune du Recoux, - les conclusions de M.

X... et de l'ASSOCIATION DES ARTISANS TAXIS RURAUX DU BAS-RHIN est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS RURAUX DU BAS-RHIN, à M.

l'annulation du jugement du 17 mars 1981 du tribunal administratif d'Orléans annulant à la demande des époux Y..., l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à résilier le bail rural

Nicolas en exécution d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Mihiel en date du 21 juin 2001, a déclaré que l'arrêté du 25 novembre 1999 du préfet de la Meuse autorisant M.

l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUACOLES ET PISCICOLES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural

annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin

DES IMPOSITIONS AUX CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET DES PROPRIETES NON BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 DANS LES ROLES DE LADITE COMMUNE ; VU LE CODE

, sur le motif tiré de ce que la prescription prévue par les dispositions, alors applicables, de l'article 188-9-1 du code rural était acquise ; 6.

Dans le cas de baux ruraux, la demande est présentée par le preneur.

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires agricoles exploitants et ruraux ; - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le territoire : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi susvisée du 22 janvier 1988

pièces du dossier ; Vu la lettre par laquelle les parties ont été informées que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ; Vu le code général des impôts ; Vu le code rural

BAYONNE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties