AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210
10 février 2023
10 février 2023
et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage
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CETAT:CETATEXT000008109511
27 février 2002
27 février 2002
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 235153 Considérant que s'il résulte de l'instruction que l'indication dans le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20
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