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34 résultats pour « bornage proces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage

Source officielle
CE

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5 / 7 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008109511

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 235153 Considérant que s'il résulte de l'instruction que l'indication dans le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914310

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Y... de la limite séparative de la parcelle AX 43 telle qu'elle résulte des documents remis par Mme X... à l'appui de sa demande de permis de construire et, en particulier, du plan de bornage réalisé par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763917

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

d'un avis régulièrement émis ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait irrégulier en la forme : Considérant qu'aux termes de l'article R.11-28 du code de l'expropriation : "Sur le vu du procès-verbal

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007997118

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

soutiennent que le maire de Magny-le-Désert aurait participé à la délibération de la commission départementale, ils n'apportent aucun élément à l'appui de ce moyen, dont la réalité ne ressort pas du procès-verbal

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410893

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

de bornage qui y était joint, le caractère mitoyen du mur servant d'appui à une partie des constructions envisagées ; qu'ainsi, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier en estimant que le maire

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007989192

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

X... se borne à contester les affirmations de la commune de Roscanvel et de l'administration sans prétendre qu'une pièce produite par ces dernières serait un faux ; que, dès lors, il ne peut demander la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026977858

Admin. suprême

23 janvier 2013

23 janvier 2013

.; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 21 janvier 2013 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la commune

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650290

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

A ETE ADJUDICATAIRE EN DECEMBRE 1961 DU LOT N°2 BORDAGE, SERRURERIE DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL CONSTRUIT POUR LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ; QU'A LA SUITE DE L'ABANDON

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462404.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Lorsqu'une contestation sérieuse portant sur la propriété d'une parcelle est portée à la connaissance de l'administration dans le cadre de telles opérations, cette dernière peut légalement se borner à

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959558

Admin. suprême

8 août 2007

8 août 2007

Renauld dont le siège social est situé " Les bois " à Genouilly (18310) ; la société Etablissements Jean-Claude Poulichet dont le siège social est situé " Le Crapautel " à Bourth (27580) ; la société Bordage

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008203596

Admin. suprême

4 août 2003

4 août 2003

avant la mi-octobre ; que certains canards de surface ne nichent pas en France alors que les autres ne se reproduisent pas sur le domaine maritime et qu'ils ne peuvent être confondus avec l'harelde boréale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

des communes de Dieppe et du Tréport, à déroger aux interdictions de destructions des spécimens de Pipistrelle de Nathusius, de Fou de Bassan, de Plongeon catmarin, de Plongeon arctique, de Fulmar boréal

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008051573

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion

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