comptable" ; Considérant que, si Mme X... a exercé les fonctions de chef comptable au sein de l'entreprise "Sabor" et des "Laboratoires Associés de Paris" puis, depuis 1976, celles de directrice du cabinet

X..., qui, entre 1962 et 1979 a été employé dans divers cabinets d'expertise-comptable, ait pu acquérir de ce fait une qualification suffisante en matière de comptabilité, il résulte de l'instruction qu'en

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

X... n'avait exercé en France que pendant quinze mois des fonctions au sein d'un cabinet d'expertise comptable puis, pendant trois mois, des fonctions d'attaché de direction dans un établissement bancaire

et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

notamment de l'absence d'enregistrement des recettes, ni que l'administration était par suite en droit de rectifier d'office les bénéfices déclarés, se borne à produire une comptabilité reconstituée par un cabinet

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85

été assujetti au titre des années 1978 à 1981 et 1983 à 1985, la cour administrative d'appel de Nancy a, notamment, relevé que l'intéressé, membre du groupement national d'ingénieurs et d'architectes experts

45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréées et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé

d'Etat annule la décision en date du 10 juin 1987 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'Ordre des experts

X... a exercé pendant onze ans les fonctions de comptable au sein de divers cabinets d'expertise comptable puis a dirigé en tant qu'expert comptable stagiaire autorisé un cabinet comportant actuellement

Robert X... a confié à la société à responsabilité limitée "Cabinet Robert X...", dont il était le gérant salarié, la jouissance exclusive du cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet

et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 et le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance

comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables

en automobile ; que son article R. 326-12 donne pouvoir à la commission nationale des experts en automobile instituée par l'article L. 326-3 du même code, si elle constate qu'un expert ne remplit plus

la commission nationale instituée par l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

était suffisamment motivée en ce qui concerne l'assiette et les modalités de calcul des majorations ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, d'une part, que le cabinet